Sous statut d'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes.
Pour la CFE 2010, des modalités de régularisation ont été mises en place par la direction générale des finances publiques suite à l'extension du champ de l'exonération de cette cotisation. La demande d’exonération est à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire